L’ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) est un dispositif collectif d’appui à la scolarisation des élèves en situation de handicap, implanté dans un établissement ordinaire. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 en fixe le cadre. Elle a remplacé les CLIS dans le premier degré et harmonisé l’appellation sur l’ensemble du parcours scolaire. Entre ce que pose ce texte et la réalité observée en établissement, l’écart mérite un examen précis.
Circulaire ULIS de 2015 : un texte qui repose sur la notion de dispositif, pas de classe
Le point technique que la plupart des présentations édulcorent, c’est la distinction entre dispositif et classe. La circulaire insiste : l’ULIS n’est pas une classe. Chaque élève est inscrit dans une classe de référence ordinaire (CE1, 5e, seconde professionnelle, etc.) et bénéficie de temps de regroupement au sein du dispositif, selon les besoins définis par son projet personnalisé de scolarisation (PPS).
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Cette distinction a des conséquences directes sur l’emploi du temps. En théorie, l’élève ULIS suit le maximum d’enseignements dans sa classe de référence. Le regroupement dans la salle ULIS n’intervient que pour les apprentissages nécessitant des adaptations lourdes ou un étayage spécialisé que la classe ordinaire ne peut pas fournir.
Dans les faits, nous observons que beaucoup d’établissements fonctionnent encore sur un schéma inversé : l’élève passe la majorité de son temps en regroupement et rejoint la classe ordinaire pour quelques créneaux (EPS, arts plastiques, parfois une matière académique). Le dispositif glisse alors vers ce que la circulaire voulait précisément éviter, à savoir une classe séparée avec inclusion ponctuelle.
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Orientation ULIS : le rôle de la CDAPH et les délais réels
L’orientation en ULIS relève exclusivement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), rattachée à la MDPH. Aucun enseignant, aucun chef d’établissement ne peut décider seul d’une affectation. La procédure suit un enchaînement précis :
- Réunion d’une équipe éducative qui documente les difficultés scolaires et les besoins de l’élève, puis transmission du dossier à la MDPH.
- Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui élabore ou actualise le PPS et propose une orientation ULIS à la CDAPH.
- Notification de la CDAPH, qui ouvre droit à l’affectation. L’inspecteur ASH (ou le DASEN selon les départements) procède ensuite à l’affectation effective dans un établissement disposant d’une place.
Le texte ne fixe pas de délai maximal pour cette chaîne. En pratique, plusieurs mois s’écoulent entre la demande initiale et l’affectation, parfois plus d’une année scolaire complète. Pendant ce temps, l’élève reste dans sa classe ordinaire sans le cadre d’appui prévu, ou se retrouve en attente de place faute de dispositif à proximité.
Coordonnateur ULIS et AESH co : deux fonctions distinctes souvent confondues
La circulaire de 2015 crée deux fonctions complémentaires au sein du dispositif. Le coordonnateur ULIS est un enseignant spécialisé titulaire du CAPPEI (anciennement CAPA-SH ou 2CA-SH). Il organise le travail pédagogique adapté, assure la coordination avec les enseignants des classes de référence et participe aux équipes de suivi de scolarisation (ESS).
L’AESH co (accompagnant des élèves en situation de handicap, collectif) intervient dans le dispositif ULIS pour accompagner les élèves lors des regroupements et, quand c’est possible, lors des temps d’inclusion en classe ordinaire. Son rôle est distinct de celui de l’AESH individuel notifié par la CDAPH pour un élève en particulier.
Sur le terrain, la confusion est fréquente. L’AESH co se retrouve parfois seul à gérer le groupe ULIS en l’absence du coordonnateur (formation, réunion, remplacement non assuré). L’AESH co n’a pas vocation à enseigner ni à se substituer au coordonnateur, mais le manque de remplaçants spécialisés crée des situations où cette limite est franchie quotidiennement.
Types de troubles et effectifs en ULIS : ce que la circulaire prévoit
La circulaire distingue plusieurs catégories d’ULIS selon le type de trouble prédominant des élèves accueillis :
- TFC (troubles des fonctions cognitives ou mentales), qui représentent la majorité des ULIS implantées.
- TSLA (troubles spécifiques du langage et des apprentissages).
- TED (troubles envahissants du développement, incluant les troubles du spectre de l’autisme).
- TFM (troubles des fonctions motrices), TFA (troubles de la fonction auditive), TFV (troubles de la fonction visuelle).
- TMA (troubles multiples associés).
L’effectif maximal prévu est de douze élèves par dispositif. Ce plafond est régulièrement atteint, et certains départements gèrent des listes d’attente significatives. Nous recommandons aux familles de vérifier auprès de l’enseignant référent de leur secteur la disponibilité réelle des places, car la notification CDAPH ne garantit pas une affectation immédiate.
ULIS école, ULIS collège, ULIS lycée : un continuum théorique
Le dispositif existe à chaque niveau : premier degré (ULIS école), collège et lycée (général, technologique ou professionnel). En lycée professionnel, l’ULIS s’articule avec un projet de formation qualifiante et peut déboucher sur une certification adaptée. La continuité du parcours entre ces niveaux dépend des places disponibles et de l’actualisation régulière du PPS.
ULIS et inclusion réelle : les tensions observées sur le terrain
Le cadre réglementaire pose un objectif clair : la scolarisation en milieu ordinaire avec appui spécialisé. Plusieurs tensions persistent dans la mise en oeuvre.
La co-intervention (coordonnateur ULIS intervenant dans la classe ordinaire aux côtés de l’enseignant) reste marginale. La plupart des coordonnateurs consacrent leur temps au regroupement et aux tâches de coordination administrative, laissant peu de marge pour accompagner l’élève directement dans sa classe de référence.
L’articulation avec le secteur médico-social (SESSAD, PCPE) varie considérablement d’un territoire à l’autre. Certaines académies expérimentent des conventions de co-intervention externalisée, où le professionnel du SESSAD intervient dans l’établissement scolaire plutôt que dans ses propres locaux. Ces montages restent minoritaires.
Enfin, le débat institutionnel commence à intégrer des dispositifs plus souples, comme les pôles d’appui à la scolarité (PAS), dont la généralisation est envisagée à partir de 2027. Les PAS visent un accompagnement sans notification MDPH préalable, ce qui modifierait profondément le circuit actuel d’orientation.
L’ULIS reste aujourd’hui le principal dispositif collectif d’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap. Sa définition réglementaire est précise, mais son fonctionnement réel dépend largement des moyens humains affectés localement, de la disponibilité des coordonnateurs formés et de la capacité des équipes à organiser une inclusion qui ne soit pas seulement administrative.
