Démissionner et avoir droit au chômage : des règles strictes s’appliquent

Parfois, vous êtes obligé de démissionner. Cela n’est pas toujours agréable et généralement, ça implique de ne pas avoir droit aux allocations de chômage. Toutefois, en toute chose, il existe des exceptions et c’est également le cas lorsque vos démissionner. Quels sont alors les cas dans lesquels vous pouvez bénéficier d’allocation de chômage après une démission ? Les voici

Les cas de démission légitime

Généralement, seuls les salariés privés d’emplois peuvent prétendre à des allocations de chômage. Toutefois, il est possible dans certains cas après justification de quitter un contrat à durée indéterminée en conservant ce droit. Ce sont les cas qualifiés de démission légitime. Parmi ses cas de démission légitime, vous avez :

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– Le mariage ou les cas entraînant un changement de lieu de résidence contraignant pour le travail

– Une démission dans le but d’accompagner son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

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– Le cas d’un mineur qui démissionne pour suivre ses parents

– Le cas où une femme victime de violence conjugale se trouve dans la nécessité de quitter son emploi et sa résidence

– Aussi, le cas d’un employeur de mauvaise foi qui ne verse pas de salaire malgré les décisions de justice

– Le cas d’une démission en tout début du contrat de travail

– Le cas d’un individu victime d’un acte délictueux dans le cadre de son contrat de travail

– Etc

Notez que ces cas sont : recensés par Pôle emploi et il en existe d’autres. Par ailleurs, il met à votre disposition sur sa plateforme les justificatifs à fournir pour prétendre aux allocations chômage.

Une petite parenthèse, notez qu’il peut arriver que votre démission ne soit pas, jugée légitime. Dans ce cas, vous pouvez demander un réexamen de votre situation. Vous pouvez également prétendre au bénéfice de l’instance paritaire régionale (IPR) dans une période de 4 mois. 

En cas de reconversion professionnelle

Les cas de démission légitime ne sont pas les seules à vous faire bénéficier d’allocations chômage. La reconversion professionnelle permet aussi de conserver ses droits au chômage. Pour y bénéficier, vous devez toutefois remplir des conditions. D’abord, vous devez pouvoir justifier d’une durée d’activité de travail continu de 5 ans (1300 Jours). Celle-ci peut avoir été : faite chez un ou plusieurs employeurs. Néanmoins, elle doit se maintenir dans une période de 60 mois après la fin de votre contrat de travail. À noter que les congés sans solde, sabbatiques et jours d’indisponibilité ne sont pas pris en compte. Ensuite, vous devez avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux. Celui-ci devra être validé par une commission paritaire régionale.

Les cas de démission non légitime et les conséquences sur les droits au chômage

Les cas de démission non légitime peuvent entraîner des conséquences sur les droits au chômage. Effectivement, si vous décidez de quitter volontairement votre emploi sans motif valable, vous risquez d’être considéré comme ayant quitté votre poste de manière injustifiée.

Dans ce cas, l’assurance chômage peut estimer que vous avez commis une faute et refuser de vous verser des allocations. Les motifs qui sont généralement considérés comme non légitimes incluent le simple désir de changer d’emploi ou la volonté de se consacrer à un projet personnel.

Il existe certainement des situations où une démission peut être considérée comme justifiée même si elle ne répond pas aux critères stricts établis par Pôle Emploi. Par exemple, si vous êtes confronté à un environnement de travail toxique ou harcelant, il est possible que votre démission soit jugée légitime.

Pensez à bien mettre en avant tous les éléments pouvant justifier la nécessité pour le salarié de rompre son contrat de travail. Dans certains cas exceptionnels, il est aussi possible d’obtenir des allocations chômage grâce à la requalification judiciaire du contrat en licenciement abusif.

Lorsqu’il s’agit de démissionner et d’avoir droit au chômage, pensez à bien connaître vos droits au bénéfice des allocations chômage. Il est toujours recommandé de se renseigner auprès de Pôle Emploi ou de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils personnalisés en cas de doute.

Les démarches administratives pour bénéficier du chômage après une démission légitime

Après avoir démissionné de votre emploi de manière légitime, vous devrez effectuer certaines démarches administratives pour pouvoir prétendre aux allocations chômage. Il est impératif de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans un délai maximum de 12 jours après votre départ volontaire.

Lors de votre inscription, il vous sera nécessaire de fournir divers documents justifiant les raisons légitimes qui ont motivé votre démission. Ces justificatifs peuvent être des lettres ou des rapports médicaux si vous avez quitté votre poste pour des raisons médicales, des attestations témoignant d’un harcèlement moral ou professionnel avéré, ou encore tout autre document pertinent à l’appui de vos motifs valables.

Une fois inscrit en tant que demandeur d’emploi et ayant fourni tous les éléments nécessaires pour étayer la légitimité de votre démission, Pôle Emploi analysera attentivement le dossier afin d’évaluer si vos motivations correspondent aux critères établis par la législation en vigueur.

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