Démissionner et avoir droit au chômage : des règles strictes s’appliquent

Parfois, vous êtes obligé de démissionner. Cela n’est pas toujours agréable et généralement, ça implique de ne pas avoir droit aux allocations de chômage. Toutefois, en toute chose, il existe des exceptions et c’est également le cas lorsque vos démissionner. Quels sont alors les cas dans lesquels vous pouvez bénéficier d’allocation de chômage après une démission ? Les voici

Les cas de démission légitime

Généralement, seuls les salariés privés d’emplois peuvent prétendre à des allocations de chômage. Toutefois, il est possible dans certains cas après justification de quitter un contrat à durée indéterminée en conservant ce droit. Ce sont les cas qualifiés de démission légitime. Parmi ses cas de démission légitime, vous avez :

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– Le mariage ou les cas entraînant un changement de lieu de résidence contraignant pour le travail

– Une démission dans le but d’accompagner son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

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– Le cas d’un mineur qui démissionne pour suivre ses parents

– Le cas où une femme victime de violence conjugale se trouve dans la nécessité de quitter son emploi et sa résidence

– Aussi, le cas d’un employeur de mauvaise foi qui ne verse pas de salaire malgré les décisions de justice

– Le cas d’une démission en tout début du contrat de travail

– Le cas d’un individu victime d’un acte délictueux dans le cadre de son contrat de travail

– Etc


Notez que ces cas sont : recensés par Pôle emploi et il en existe d’autres. Par ailleurs, il met à votre disposition sur sa plateforme les justificatifs à fournir pour prétendre aux allocations chômage.

Une petite parenthèse, notez qu’il peut arriver que votre démission ne soit pas, jugée légitime. Dans ce cas, vous pouvez demander un réexamen de votre situation. Vous pouvez également prétendre au bénéfice de l’instance paritaire régionale (IPR) dans une période de 4 mois. 

En cas de reconversion professionnelle

Les cas de démission légitime ne sont pas les seules à vous faire bénéficier d’allocations chômage. La reconversion professionnelle permet aussi de conserver ses droits au chômage. Pour y bénéficier, vous devez toutefois remplir des conditions. D’abord, vous devez pouvoir justifier d’une durée d’activité de travail continu de 5 ans (1300 Jours). Celle-ci peut avoir été : faite chez un ou plusieurs employeurs. Néanmoins, elle doit se maintenir dans une période de 60 mois après la fin de votre contrat de travail. À noter que les congés sans solde, sabbatiques et jours d’indisponibilité ne sont pas pris en compte. Ensuite, vous devez avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux. Celui-ci devra être validé par une commission paritaire régionale.

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